Conditions générales de vente et d'utilisation de la plateforme LEO Bizdev
LEO Bizdev est une solution éditée, développée et commercialisée par SalesTech.
SalesTech est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 12.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 439 861 et dont le siège social se situe 120, rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service LEO Bizdev.
En utilisant la solution LEO Bizdev éditée, développée et commercialisée par SalesTech, l'Utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Toute inscription et tout accès à la solution LEO Bizdev entraînent acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Les Services sont destinés à des utilisateurs professionnels.
1. Lexique
Contenu: désigne tous propos, messages, informations ou données, quelle que soit leur nature, notamment texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale, données commerciales, données prospects, messages de prospection ou informations renseignées, importées, générées ou traitées via la Plateforme.
Société: désigne SalesTech.
Plateforme: désigne le site internet et l'application web sur lesquels les services LEO Bizdev sont accessibles.
LEO Bizdev: désigne la solution SaaS d'agent IA de prospection B2B éditée, développée et commercialisée par la Société.
Service(s): désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par LEO Bizdev sur la Plateforme.
Compte: désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services.
Abonnement(s): désigne la formule choisie par un Utilisateur pour accéder aux Services, notamment les plans Free, Mini, Pro et Auto.
Plan Free: désigne le plan gratuit de LEO Bizdev, sans limite de durée, permettant un usage limité des Services selon les crédits et fonctionnalités associés.
Plan Mini, Plan Pro, Plan Auto: désignent les plans payants de LEO Bizdev, accessibles selon les conditions tarifaires affichées sur la Plateforme et au moment de la souscription.
Utilisateur(s): désigne toute personne physique ou morale professionnelle ayant recours aux Services de la Plateforme.
Crédit(s): désigne l'unité d'usage interne permettant d'accéder à certaines actions de génération, recherche, analyse, enrichissement ou exécution dans LEO Bizdev.
Prospect: désigne une personne physique ou un contact professionnel identifié, importé, analysé, enrichi ou suivi dans le cadre de l'utilisation de LEO Bizdev par l'Utilisateur.
Mode Copilot: désigne le mode dans lequel LEO Bizdev prépare, recommande ou exécute certaines actions après validation de l'Utilisateur.
Mode Autopilot: désigne le mode dans lequel LEO Bizdev peut exécuter automatiquement certaines actions de prospection selon les règles préalablement configurées et validées par l'Utilisateur.
Synchronisation(s): désigne la connexion volontaire par l'Utilisateur de services tiers compatibles, notamment LinkedIn ou des services de messagerie compatibles, afin de permettre certaines fonctionnalités d'exécution, de suivi ou d'analyse.
Services tiers compatibles: désigne les services externes connectés ou utilisés avec LEO Bizdev, notamment LinkedIn, les services de messagerie compatibles, les prestataires de paiement, d'hébergement, de support ou d'intelligence artificielle.
2. Services et fonctionnalités
LEO Bizdev est un agent IA de prospection B2B conçu pour aider les Utilisateurs professionnels à préparer, organiser, exécuter et suivre leurs actions de prospection.
Les Services peuvent notamment permettre à l'Utilisateur de:
- définir ou affiner sa stratégie commerciale, ses offres et ses personas;
- découvrir des prospects correspondant à ses personas;
- analyser et scorer des prospects selon leur pertinence;
- enrichir des fiches prospects à partir d'informations disponibles;
- générer des messages LinkedIn, emails et scripts d'appel;
- obtenir des recommandations de prochaine meilleure action;
- exécuter certaines actions de prospection après validation de l'Utilisateur en Mode Copilot;
- exécuter certaines actions de prospection automatiquement en Mode Autopilot, selon les règles validées par l'Utilisateur;
- suivre l'historique des actions, les réponses, les tags, les stages et les performances de prospection;
- gérer ses informations de compte, ses synchronisations, son abonnement et ses crédits.
LEO Bizdev ne passe pas d'appel téléphonique à la place de l'Utilisateur. La Plateforme peut rechercher un numéro, générer un script d'appel, demander le résultat d'un appel et historiser les informations renseignées par l'Utilisateur, selon le plan actif et les fonctionnalités disponibles.
Les fonctionnalités effectivement accessibles dépendent notamment:
- du plan actif de l'Utilisateur;
- du nombre de crédits disponibles;
- des Synchronisations configurées;
- des limites techniques ou contractuelles des Services tiers compatibles;
- des règles de prospection configurées par l'Utilisateur;
- des disponibilités et évolutions de la Plateforme.
La Société peut faire évoluer les Services, leur présentation, leurs fonctionnalités, leurs modalités techniques et leurs méthodes opérationnelles afin d'améliorer la Plateforme, d'en assurer la sécurité, d'en maintenir le bon fonctionnement ou d'adapter LEO Bizdev aux besoins du marché.
Dans le cadre de l'utilisation de LEO Bizdev, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions d'utilisation des Services tiers compatibles qu'il connecte ou utilise avec la Plateforme.
La Plateforme peut se connecter à des Services tiers compatibles qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société. La Plateforme peut collecter, recevoir, transmettre ou traiter des informations depuis ou vers ces services tiers lorsque l'Utilisateur les connecte, les autorise ou demande à LEO Bizdev d'agir via ces services.
En utilisant les Services, l'Utilisateur accepte que la Plateforme puisse transférer des informations vers ou depuis les Services tiers compatibles en son nom et exécuter des commandes sur ou via ces services lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services et conforme aux actions demandées, validées ou configurées par l'Utilisateur.
3. Accès à la Solution LEO Bizdev
L'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits.
Les frais de télécommunication, de connexion internet, d'équipement ou de tout autre moyen nécessaire à l'accès à la Plateforme sont à la charge exclusive des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de modifier les méthodes opérationnelles, les serveurs, les horaires d'accessibilité, les conditions techniques d'accès ou les modalités de fonctionnement de la Plateforme.
La Société peut fermer temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme ou à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, une maintenance, une correction, une évolution, une opération de sécurité ou toute modification qu'elle juge nécessaire ou utile au bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.
La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services, sans garantir un accès continu, permanent ou exempt d'erreur.
4. Inscription
Pour bénéficier des Services, l'Utilisateur doit ouvrir un Compte en procédant à son inscription sur la Plateforme.
L'Utilisateur doit être un professionnel majeur et capable, ou représenter valablement une personne morale professionnelle. Il doit fournir les informations nécessaires avec exactitude et les mettre à jour en cas de changement.
Pour que son inscription soit valide, l'Utilisateur doit renseigner les informations requises par la Plateforme, notamment son prénom, son nom, une adresse email valide, un mot de passe de connexion et, lorsque cela est demandé, un numéro de téléphone valide.
Une fois ces informations complétées, l'Utilisateur reçoit un email d'activation afin de se connecter et accéder à la Plateforme de manière sécurisée.
L'accès au Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l'Utilisateur au moment de son inscription.
L'Utilisateur assume seul la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, ainsi que la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de son Compte.
Si l'Utilisateur ne parvient plus à renseigner son mot de passe, il peut cliquer sur "Mot de passe oublié ?" et recevoir automatiquement un nouveau mot de passe par email, selon le fonctionnement en vigueur de la Plateforme.
La Société peut supprimer, suspendre ou restreindre un Compte ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure contradictoire préalable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Dans l'éventualité où l'Utilisateur utiliserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d'accès au Compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société.
Les Utilisateurs disposent de la possibilité de rectifier certaines données. L'Utilisateur dispose sur la Plateforme d'un accès à son espace de compte, depuis lequel il peut gérer certaines informations personnelles, son Abonnement, ses moyens de paiement et ses factures.
Lorsqu'il accède à ses moyens de paiement, l'Utilisateur peut ajouter, modifier ou supprimer un moyen de paiement selon les moyens acceptés par la Plateforme. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement Stripe.
5. Abonnements, plans, crédits et paiement
LEO Bizdev propose différents plans d'accès aux Services, notamment Free, Mini, Pro et Auto.
Le Plan Free est disponible sans limite de durée et sans carte bancaire obligatoire. Il donne accès à un volume limité de crédits mensuels et à certaines fonctionnalités de préparation de la prospection.
Les plans Mini, Pro et Auto sont des plans payants. Ils donnent accès à des crédits et fonctionnalités supplémentaires selon les conditions affichées sur la Plateforme et au moment de la souscription.
Le Plan Auto est le plan permettant d'accéder au Mode Autopilot. Il peut nécessiter un rendez-vous ou une démonstration en amont afin de présenter son fonctionnement, ses prérequis et ses modalités de configuration. Sa souscription s'effectue via Stripe comme les autres plans payants, lorsque l'Utilisateur décide de souscrire.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs et au moment de la souscription via Stripe, dans la devise proposée à l'Utilisateur avant validation du paiement.
Les paiements sur la Plateforme s'effectuent par le biais du système de paiement Stripe, dont les Utilisateurs doivent prendre connaissance avant d'utiliser les Services payants.
Par le biais du système de paiement Stripe, les souscriptions peuvent se faire via les moyens de paiement acceptés par Stripe et proposés au moment du paiement.
Le paiement de l'Abonnement est récurrent et se renouvelle automatiquement de façon tacite à chaque date anniversaire, selon la périodicité choisie par l'Utilisateur.
En abonnement mensuel, la facturation et le renouvellement sont effectués chaque mois à la date anniversaire.
En abonnement trimestriel, une remise peut s'appliquer; l'Abonnement est facturé en une seule fois et renouvelé automatiquement chaque trimestre.
En abonnement annuel, une remise peut s'appliquer; l'Abonnement est facturé en une seule fois et renouvelé automatiquement chaque année.
Les crédits sont rechargés mensuellement, y compris pour les abonnements trimestriels et annuels. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.
Les crédits constituent une unité d'usage interne à LEO Bizdev. Ils peuvent être consommés par certaines actions de génération, recherche, analyse, enrichissement ou exécution. Les règles de consommation des crédits peuvent évoluer en fonction des fonctionnalités, des coûts techniques, des plans et des usages de la Plateforme.
Si les crédits disponibles sont insuffisants, certaines actions consommatrices peuvent être bloquées ou conditionnées à un changement de plan.
En cas de changement de plan, l'Abonnement peut être ajusté au prorata selon les modalités appliquées par Stripe et affichées au moment du changement.
Lors d'un upgrade via Stripe, les crédits utilisés du mois sont remis à zéro et le nouveau quota du plan souscrit devient disponible immédiatement.
Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables.
L'Abonnement payant peut être résilié à tout moment depuis l'espace de compte de l'Utilisateur sur la Plateforme.
L'Utilisateur peut modifier ses informations de facturation et ses moyens de paiement depuis son espace de compte sur la Plateforme.
Les factures sont disponibles et peuvent être récupérées depuis l'espace de compte de l'Utilisateur sur la Plateforme.
6. Synchronisations, Mode Copilot et Mode Autopilot
Certaines fonctionnalités de LEO Bizdev nécessitent des Synchronisations avec des Services tiers compatibles.
Sans Synchronisation, LEO Bizdev peut aider l'Utilisateur à préparer sa prospection, notamment en générant des offres, personas, prospects, fiches, coordonnées, messages ou scripts, selon les fonctionnalités du plan actif.
Avec une Synchronisation LinkedIn, LEO Bizdev peut, selon le plan actif et les autorisations configurées, analyser le statut relationnel, préparer ou exécuter certaines actions LinkedIn, suivre certaines interactions et adapter les recommandations de prospection.
Avec une Synchronisation Email, LEO Bizdev peut, selon le plan actif et les autorisations configurées, préparer ou exécuter certains envois email, analyser certains historiques ou réponses, suivre les interactions email et adapter les recommandations de prospection.
Les fonctionnalités effectivement disponibles dépendent du plan actif, des autorisations accordées par l'Utilisateur, des Services tiers compatibles connectés et de leurs propres limites techniques ou contractuelles.
En Mode Copilot, LEO Bizdev prépare, recommande ou exécute certaines actions après validation de l'Utilisateur.
En Mode Autopilot, LEO Bizdev peut sélectionner, contacter et relancer automatiquement des prospects selon les règles configurées et validées par l'Utilisateur, les Synchronisations actives, les crédits disponibles et les limites des Services tiers compatibles.
Le Mode Autopilot peut notamment permettre à LEO Bizdev de découvrir de nouveaux prospects, ajouter des prospects retenus dans la base de prospects, choisir des actions de prospection, envoyer des invitations LinkedIn, des messages LinkedIn ou des emails, suivre les réponses, mettre à jour certains stages ou tags et appliquer des règles de relance.
Le Mode Autopilot ne permet pas à LEO Bizdev de passer des appels téléphoniques à la place de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reste responsable des règles d'exécution configurées, des cibles choisies, des canaux autorisés, des contenus envoyés, de la conformité de ses campagnes et de l'utilisation de ses comptes connectés.
La Société ne garantit pas que les Services tiers compatibles maintiendront leurs fonctionnalités, leurs conditions d'accès, leurs quotas, leurs interfaces, leurs performances ou leurs politiques d'utilisation.
7. Service clientèle
S'il a besoin d'une information concernant la Plateforme ou ses Services, l'Utilisateur peut contacter la Société grâce aux moyens de contact mis à disposition sur la Plateforme.
La Société fera de son mieux pour répondre à toute réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents nécessaires au traitement de la demande.
8. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, aux lois applicables et aux conditions des Services tiers compatibles qu'il connecte ou utilise.
L'Utilisateur accepte qu'à des fins de vérification, sécurité, support, modération, maintenance ou conformité, la Société puisse prendre connaissance, le cas échéant, de certains Contenus publiés, générés, traités ou échangés sur la Plateforme, dans les limites nécessaires à ces finalités.
L'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives, fiscales et professionnelles.
L'Utilisateur est seul responsable de la légalité de ses activités de prospection, de ses bases de contacts, de ses messages, de ses offres, de ses personas, de ses cibles et de l'utilisation qu'il fait des Services.
L'Utilisateur s'engage notamment à respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles, de prospection commerciale, d'information des personnes, de droit d'opposition, de confidentialité, de concurrence, de pratiques commerciales et de communication électronique.
L'Utilisateur s'engage à utiliser loyalement les Services offerts.
En cas de désintermédiation, les fautifs devront verser la somme de 5.000,00 euros à la Société.
Une pénalité de 10.000,00 euros devra s'appliquer à tout Utilisateur procédant à une extraction, même partielle, du contenu de la Plateforme, quelle que soit la raison alléguée, à l'exception des extractions licites et rendues possibles par la Plateforme, notamment dans le cadre de l'exportation de données de prospects autorisée par les fonctionnalités de la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage à ne pas, directement ou indirectement:
- utiliser dans le cadre des Services tout élément ou Contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée, au droit à l'image ou à tout autre droit d'autrui;
- créer, utiliser, partager ou publier par tout moyen dans le cadre des Services tout matériel ou Contenu ayant un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable;
- créer, utiliser, partager ou publier tout matériel ou Contenu qui constituerait la violation d'une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite;
- mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l'utilisation n'a pas été autorisée par la Société;
- arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l'autorisation préalable expresse de la Société;
- modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services;
- transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré, dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue;
- utiliser le Compte d'un autre Utilisateur, se faire passer pour une autre personne ou s'attribuer une fausse qualité;
- collecter ou intercepter par tout moyen non autorisé des données échangées par les autres Utilisateurs ou leurs moyens d'authentification;
- tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un compte ou d'autres informations privées auprès de tout autre Utilisateur;
- vendre, louer, partager, prêter ou transférer son Compte ou les moyens d'y accéder;
- utiliser LEO Bizdev pour mener des campagnes illicites, abusives, trompeuses, massives, non sollicitées ou contraires aux règles applicables à la prospection commerciale;
- utiliser LEO Bizdev en violation des conditions d'utilisation de LinkedIn ou des services de messagerie compatibles connectés à la Plateforme.
9. Limitation de responsabilité
9.1. Responsabilité de la Société
La Société met tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, aux Services tiers compatibles, aux systèmes d'intelligence artificielle, aux infrastructures techniques et aux équipements de l'Utilisateur, la Société ne peut garantir que l'accès et le fonctionnement des Services seront continus, permanents, exempts d'erreur ou adaptés à tous les environnements techniques.
La Société ne saurait être tenue responsable d'une interruption des Services, volontaire ou non, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des équipements de l'Utilisateur, de dysfonctionnement du réseau internet, de maintenance, d'évolution de la Plateforme, de contrainte liée à un hébergeur, de limitation imposée par un Service tiers compatible ou de modification des conditions d'accès à un service tiers.
La Société ne garantit ni l'absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration ou un matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, ni la disponibilité permanente des fonctionnalités liées aux Services tiers compatibles.
La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d'améliorer leur gestion et leur prospection commerciale. Elle se limite à la fourniture de ces Services.
La Société ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité, l'actualité ou la pertinence parfaite des données prospects, données enrichies, scores, recommandations, contenus générés, messages, scripts, analyses ou résultats produits par LEO Bizdev.
Les recommandations, scores et contenus générés par LEO Bizdev peuvent nécessiter une vérification humaine par l'Utilisateur.
La Société ne garantit aucun résultat commercial, notamment aucun taux de réponse, taux de conversion, rendez-vous, opportunité commerciale, chiffre d'affaires, gain, retour sur investissement ou signature de client.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de différend:
- entre un Utilisateur et un de ses contacts;
- entre un Utilisateur et un Prospect;
- entre un Utilisateur et un membre du réseau LinkedIn avec qui il est entré en relation par le biais de la Plateforme;
- entre un Utilisateur et LinkedIn, un service de messagerie compatible ou tout autre Service tiers compatible;
- entre un Utilisateur et une personne contactée dans le cadre d'une campagne de prospection.
La Société ne peut être tenue responsable des Contenus publiés, importés, validés, envoyés ou utilisés par les Utilisateurs. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en place les contrôles, procédures et validations nécessaires.
9.2. Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription, de la configuration de son Compte ou de l'utilisation des Services.
L'Utilisateur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l'exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales, réglementaires, professionnelles ou contractuelles lui incombant.
Les Services tiers compatibles utilisés pour le bon fonctionnement des Services ne sont ni détenus ni sous le contrôle de la Société. L'Utilisateur est seul responsable de la tenue en règle de ses comptes sur ces services tiers et du respect de leurs conditions d'utilisation.
L'Utilisateur est responsable des choix opérés dans la collecte, l'import, l'enrichissement, la qualification, l'utilisation et la prospection des données. Il doit s'assurer que ces opérations sont légales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits, autorisations ou bases légales nécessaires pour collecter, traiter, enrichir, importer, utiliser et prospecter les données qu'il traite via la Plateforme.
10. Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Société attache une importance particulière à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de LEO Bizdev.
La Plateforme peut traiter plusieurs catégories de données, notamment:
- données de compte Utilisateur: nom, prénom, adresse email, téléphone, mot de passe chiffré, informations de connexion;
- données de facturation et paiement, traitées notamment via Stripe;
- données business renseignées ou générées: offres, personas, stratégie commerciale, préférences de prospection;
- données prospects: profils professionnels, informations de société, coordonnées, scoring, tags, stages, historique d'actions;
- données issues des Synchronisations: informations LinkedIn ou email accessibles via les services connectés et autorisés par l'Utilisateur;
- données d'usage, logs techniques, informations de support et communications avec la Société.
Les traitements de données personnelles réalisés par la Société sont décrits plus en détail dans la politique de confidentialité, qui contient notamment les informations relatives au DPA/RGPD et la liste des sous-traitants, et, le cas échéant, dans l'accord de traitement des données applicable.
La Plateforme n'a pas vocation à collecter des données sensibles au sens du RGPD, telles que des données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à la santé, à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer de telles données via la Plateforme, sauf obligation légale ou accord exprès et encadré.
Pour les besoins techniques de fonctionnement, sécurité, support, paiement, hébergement ou intelligence artificielle, la Société peut faire appel à des prestataires ou sous-traitants.
Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Espace Économique Européen, sous réserve des garanties applicables prévues par la réglementation en vigueur.
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des Services, à la relation contractuelle, au respect des obligations légales et à la défense des droits de la Société.
À la clôture du Compte Utilisateur, les données peuvent être conservées pendant trois (3) mois pour des raisons légales ou techniques, puis supprimées de manière définitive, sous réserve des obligations de conservation applicables.
Certaines données nécessaires au respect des obligations légales, comptables ou fiscales, notamment les données de facturation, peuvent être conservées pendant la durée requise par la réglementation applicable.
Des données techniques anonymisées ou agrégées peuvent être conservées plus longtemps à des fins de sécurité, d'analyse ou d'amélioration des Services.
L'Utilisateur est responsable de l'export et de la sauvegarde de ses données avant la clôture de son Compte ou la fin de son Abonnement payant.
Aucune restitution des données ne pourra être effectuée après la suppression définitive des données.
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles.
Toutefois, l'Utilisateur reconnaît qu'Internet n'est pas un environnement parfaitement sécurisé et que la Société ne peut garantir l'absence totale d'accès illégitime.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L'Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse suivante:
Toute demande sera traitée dans les délais prévus par la réglementation applicable.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par SalesTech sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur.
La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement les textes, interfaces, images, vidéos, photographies, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine, workflows, composants logiciels, bases techniques, modèles, structures, méthodes, design et éléments graphiques, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
À l'exception des éléments publiés sous une licence libre ou des éléments appartenant à l'Utilisateur, toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, toute extraction non autorisée ou toute requête automatisée visant la récupération des données publiées sur la Plateforme sans autorisation préalable expresse de la Société est interdite.
L'Utilisateur conserve les droits qu'il détient sur ses données, Contenus, offres, personas, données prospects et informations professionnelles. Il accorde à la Société les droits nécessaires pour les héberger, traiter, analyser, transformer, générer, afficher, transmettre et utiliser dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
Les contenus générés par LEO Bizdev sont fournis à l'Utilisateur pour son usage professionnel dans le cadre de sa prospection, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et des droits des tiers.
12. Modifications des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Dans ce cas, notification peut en être faite à l'Utilisateur par tout moyen approprié, notamment par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme, par email ou par affichage dans l'espace de compte.
La modification des Conditions Générales sera réputée acceptée si l'Utilisateur poursuit son utilisation de la Plateforme sans contestation expresse, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
13. Durée, résiliation, suppression de compte et nullité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur.
La résiliation d'un Abonnement payant met fin à l'accès aux fonctionnalités payantes à l'issue de la période en cours, sauf disposition contraire affichée lors de la souscription ou du changement de plan.
L'Utilisateur peut alors conserver un accès au Plan Free, dans la limite des fonctionnalités et crédits associés à ce plan.
La suppression du Compte LEO Bizdev entraîne la clôture du Compte et la perte d'accès aux Services.
À la clôture du Compte Utilisateur, les données associées peuvent être conservées pendant trois (3) mois pour des raisons légales ou techniques, puis supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Dans le cas où l'Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le Compte de l'Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
Dans l'éventualité où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.
Si la Société n'exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des présentes Conditions Générales, cela ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
14. Litiges, droit applicable et juridiction compétente
Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Versailles et régi par le droit français.